Éditeur, périmètre et acceptation
Unspecified est exploité par NEW GAME, société par actions simplifiée au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 490 080, dont le siège est situé 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. OPEN WORLD assure sa présidence. Le cocontractant qui fournit le service est NEW GAME.
Les présentes conditions encadrent l’accès à la plateforme et à ses outils de création par intelligence artificielle. La charte d’utilisation de l’IA complète les règles relatives aux contenus et aux comportements. Toute commande payante relève également des CGV et de l’offre particulière acceptées lors de la commande.
L’inscription est ouverte et gratuite. Les nouveaux comptes commencent avec zéro crédit de génération ; les abonnements et achats de crédits relèvent des CGV et de l’offre acceptée lors du paiement. Les crédits promotionnels accordés auparavant aux utilisateurs invités restent soumis à leurs conditions d’origine et n’ont aucune valeur monétaire. La consultation de cette page ne vaut pas, à elle seule, acceptation d’un abonnement, d’une commande payante ou des présentes conditions. Les conditions applicables doivent être mises à disposition et acceptées avant l’accès au compte.
Conditions d’accès et sécurité du compte
L’accès aux outils de création est destiné aux personnes âgées d’au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de contracter. Toute personne agissant pour une organisation doit être habilitée à l’engager. Les informations communiquées pour ouvrir ou gérer un compte doivent être exactes et tenues à jour.
Conservez vos identifiants confidentiels, utilisez les mesures de sécurité disponibles et signalez rapidement tout accès suspect à hello@unspecified.ai. Ne prêtez, ne cédez et ne partagez pas votre compte en dehors des autorisations expressément prévues pour votre offre. Vous répondez des utilisateurs autorisés agissant pour votre compte ; une activité non autorisée s’apprécie selon son origine et les responsabilités effectives de chacun, y compris les obligations de sécurité de la plateforme.
Il est interdit de contourner les restrictions d’accès, quotas ou contrôles de sécurité, de créer des comptes pour éluder une restriction ou d’accéder aux ressources d’un tiers sans autorisation.
Outils d’IA et fonctionnement du service
Unspecified fournit des outils de création de texte et de génération ou transformation d’images et de vidéos assistés par intelligence artificielle. Le studio dédié au son et à la musique est à venir. Les outils, modèles, formats, limites et prérequis techniques dépendent des fonctionnalités effectivement mises à disposition. Une démonstration ou une illustration ne garantit pas l’obtention d’un résultat identique.
Les fonctionnalités et modèles peuvent évoluer, rencontrer des erreurs ou être temporairement indisponibles. NEW GAME met en œuvre des moyens raisonnables pour exploiter et sécuriser le service et informer les utilisateurs concernés des interruptions significatives lorsque cela est possible. Ces évolutions n’excluent ni les engagements expressément convenus ni les garanties légales impératives.
Une connexion internet, un équipement et un navigateur compatibles sont nécessaires. Il est recommandé de conserver une copie des fichiers originaux importants et des résultats exportés. Cette précaution ne transfère pas à l’utilisateur les obligations de conservation ou de sécurité contractuellement assumées par NEW GAME.
Éléments fournis et droits des tiers
Vous conservez les droits que vous détenez sur les instructions, images de référence, vidéos et autres éléments transmis. Avant de les importer, vous vous assurez de disposer des droits, licences et autorisations nécessaires à leur importation, à leur traitement par le service et ses prestataires techniques, à leur transformation et à l’exploitation ultérieure envisagée.
Cette obligation concerne notamment les droits d’auteur et droits voisins, les marques, les droits à l’image et à la voix, la vie privée, les données personnelles et les informations confidentielles protégées. L’accessibilité publique d’une photographie, d’une vidéo, d’une marque ou d’un autre élément ne suffit pas à autoriser sa réutilisation. Ne transmettez pas de données personnelles ou d’informations confidentielles dont vous ne pouvez pas autoriser licitement le traitement nécessaire à votre demande.
Avant d’utiliser l’image ou la voix d’une personne identifiable, obtenez les autorisations requises pour la transformation par IA et pour le contexte, le public et la diffusion envisagés. Une autorisation générale de photographie ne couvre pas nécessairement une modification synthétique, une imitation de voix ou un usage publicitaire. Conservez les justificatifs appropriés. Un consentement ne rend pas licite un usage autrement interdit.
Autorisation nécessaire au traitement
Pour exécuter vos demandes, vous accordez à NEW GAME une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, transmettre et transformer les éléments fournis, ainsi que de mettre les fichiers résultants à votre disposition. Cette autorisation est limitée à la fourniture du service demandé, à sa sécurité, à la gestion des incidents et au respect des obligations légales. Elle bénéficie aux prestataires techniques dans la seule mesure nécessaire à ces finalités.
Elle s’applique dans les pays où les traitements techniques nécessaires ont lieu, sous réserve des règles applicables à la protection des données, et pendant les seules durées de traitement et de conservation justifiées par ces finalités. Elle ne transfère pas la propriété de vos éléments et ne donne pas à NEW GAME un droit général de les publier ou de les exploiter à des fins publicitaires.
Les présentes CGU n’autorisent pas, à elles seules, une réutilisation distincte de données personnelles pour entraîner des modèles. Les traitements de données personnelles, destinataires, durées de conservation et transferts internationaux sont décrits dans la politique de confidentialité. Un traitement poursuivant une autre finalité nécessite sa propre base légale et une information appropriée.
Résultats générés et contrôle humain
Vous choisissez les instructions et les éléments transmis, sélectionnez les résultats conservés et décidez de leur utilisation, modification, transmission ou publication. Vous devez examiner le résultat avant chaque usage externe, notamment son exactitude, son adéquation, les atteintes possibles aux droits des tiers et les informations à fournir dans le contexte envisagé.
Les résultats d’IA peuvent comporter des erreurs, des ressemblances inattendues, des éléments biaisés ou inappropriés, ou des contenus qui ne peuvent pas être exploités licitement comme prévu. La réussite d’une génération, l’absence d’alerte d’un filtre ou la possibilité d’exporter un fichier ne constituent pas une validation juridique ou une approbation de NEW GAME.
Dans la mesure des droits dont NEW GAME dispose et qu’elle peut légalement accorder, NEW GAME vous autorise à exploiter les résultats à des fins personnelles ou commerciales licites, sous réserve des présentes conditions et des restrictions indiquées pour l’outil ou l’offre choisi avant son utilisation. Cette autorisation ne confère aucun droit appartenant à un tiers, ne garantit pas l’exclusivité d’un résultat et ne garantit pas sa protection par un droit de propriété intellectuelle. D’autres utilisateurs peuvent obtenir des résultats similaires.
Ne présentez pas un résultat comme une preuve authentique d’un événement ou comme une déclaration ou recommandation réelle d’une personne lorsque cela est faux. Le service n’est pas conçu pour remplacer une appréciation professionnelle qualifiée ou prendre de manière autonome des décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne.
Usages interdits et transparence de l’IA
Vous devez respecter la loi applicable, les droits des tiers et la charte d’utilisation de l’IA. Sont notamment interdits :
- L’exploitation sexuelle de mineurs, les contenus intimes ou sexualisés non consentis, l’usurpation d’identité, la fraude, le harcèlement, les menaces, la diffamation et l’incitation à la haine ou à la violence.
- La contrefaçon, la divulgation illicite de données ou de secrets, ainsi que la fabrication de preuves, justificatifs ou recommandations présentés comme authentiques.
- Le contournement des protections, les attaques contre le service, l’introduction de logiciels malveillants, l’extraction automatisée non autorisée et l’utilisation du service pour compromettre un autre compte ou système.
- La suppression d’informations de provenance requises ou la dissimulation du caractère généré ou manipulé par IA dans le but de tromper le public.
Information sur les contenus synthétiques
Lorsque vous diffusez une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé pouvant être pris à tort pour une représentation authentique de personnes, de lieux, d’entités ou d’événements, vous fournissez les informations requises par la réglementation de manière claire, au plus tard lors de la première exposition du public. Les règles particulières applicables aux œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives restent applicables.
Conservez les mentions et informations de provenance requises lors de l’exportation, de la modification ou de la publication. Le contexte de diffusion peut aussi nécessiter des mentions publicitaires, de partenariat ou d’autres informations. Vos obligations d’utilisateur ne remplacent pas les obligations techniques de marquage, d’information ou autres obligations légales qui incombent directement à NEW GAME en qualité de fournisseur.
Signalements, restrictions et suspension
Vous pouvez signaler un contenu présumé illicite, une atteinte à vos droits ou un incident de sécurité à hello@unspecified.ai. Précisez l’emplacement ou la référence du contenu, les faits motivant votre signalement et un moyen de vous recontacter. Évitez de transmettre des informations sensibles inutiles.
NEW GAME peut limiter une fonctionnalité, retirer l’accès à un contenu ou suspendre un compte lorsqu’un manquement documenté, un risque sérieux pour la sécurité ou les droits des tiers, ou une obligation légale le justifie. Les mesures sont proportionnées à la nature, à la gravité et à la répétition des faits, et limitées dans leur périmètre et leur durée lorsque cela est possible.
Sauf urgence, restriction légale ou nécessité de préserver la sécurité, NEW GAME explique les motifs et permet à l’utilisateur de présenter ses observations ou de corriger le manquement. Une intervention immédiate peut être nécessaire pour prévenir un dommage sérieux. Une demande de réexamen peut être adressée au contact indiqué. Ces stipulations ne limitent aucun droit impératif à l’information, au recours, au remboursement ou à la saisine d’un juge.
Responsabilités de chacun
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables. Vous répondez notamment de la licéité des éléments transmis, des instructions choisies, des autorisations à obtenir, du contrôle des résultats et des usages ou publications que vous décidez. NEW GAME reste responsable de ses propres obligations légales et contractuelles, notamment concernant le service qu’elle fournit.
NEW GAME ne promet aucun résultat créatif, commercial ou financier particulier qui n’aurait pas été expressément convenu. L’absence de succès créatif se distingue d’un défaut de fourniture d’une fonctionnalité convenue ou d’un service conforme à la loi. L’intervention d’un prestataire technique ne libère pas automatiquement NEW GAME de ses obligations envers ses utilisateurs.
Aucune stipulation n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs ou non-professionnels, la réparation due en cas de manquement de NEW GAME lorsque sa limitation est interdite, la responsabilité pour dol ou faute lourde, ou une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
Réclamations de tiers et utilisateurs professionnels
Le présent article s’applique uniquement à l’utilisateur agissant pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne s’applique pas aux consommateurs ni aux non-professionnels bénéficiant de dispositions impératives protectrices.
L’utilisateur professionnel indemnise NEW GAME des conséquences directes, raisonnables et justifiées d’une réclamation de tiers résultant d’un manquement prouvé de cet utilisateur à ses obligations relatives aux contenus ou aux usages du service. La part imputable à NEW GAME ou à ses prestataires est exclue. Une simple allégation ne suffit pas à établir la responsabilité de l’utilisateur.
NEW GAME informe l’utilisateur professionnel sans retard injustifié, lui communique les éléments pertinents et lui permet de participer à la défense. Les frais doivent être nécessaires et proportionnés. Aucun accord imposant une obligation à l’utilisateur ne peut être conclu sans son consentement préalable. Cette clause ne transfère pas les sanctions ou responsabilités dont le transfert est interdit par la loi.
Évolution des conditions et fin de l’accès
L’utilisateur peut cesser d’utiliser la plateforme et contacter NEW GAME pour demander la fermeture de son accès. Les abonnements payants relèvent des modalités de résiliation prévues par les CGV et des règles légales impératives. La fermeture d’un compte n’éteint pas les droits acquis et ne détermine pas à elle seule le sort des données devant être légalement conservées.
NEW GAME peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte du service, de la sécurité ou de la loi. La date de version permet d’identifier le texte concerné. Les changements substantiels affectant un accès contractuel existant sont notifiés avant leur entrée en vigueur avec un préavis raisonnable, sauf obligation légale impérative ou urgence de sécurité. Lorsque l’accord de l’utilisateur est requis, NEW GAME doit le recueillir. Une publication ne modifie pas rétroactivement une commande et ne vaut pas, à elle seule, consentement.
En cas d’arrêt d’une fonctionnalité ou d’un programme d’accès, NEW GAME informe les utilisateurs avec un préavis raisonnable lorsque cela est possible et leur permet de récupérer les contenus disponibles, sous réserve des contraintes de sécurité et légales. Les droits contractuels et impératifs concernant les prestations payantes sont préservés.
Droit applicable et contact
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles en vigueur ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée aux consommateurs.
Pour une question, réclamation ou un signalement, écrivez à hello@unspecified.ai ou à NEW GAME, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Une tentative de résolution amiable ne supprime ni le droit d’exercer un recours ni le bénéfice des délais prévus par la loi.
Les versions française et anglaise visent à fournir une information équivalente. En cas de divergence, la version valablement remise et acceptée pour la relation contractuelle s’applique, sous réserve des règles impératives protectrices de l’utilisateur ; cette clause ne permet pas d’interpréter une ambiguïté au détriment du consommateur.