Une charte pour tous les outils
Cette charte complète les CGU de Unspecified. Elle concerne les instructions, les références importées, les transformations, les résultats et leurs usages, quel que soit le modèle choisi. Elle couvre les fonctions effectivement accessibles dans votre compte, notamment les images, les vidéos et les références sonores lorsque l’outil les prend en charge.
Les capacités d’un outil, l’acceptation d’une requête par un filtre ou la réussite technique d’une génération ne prouvent ni que les droits ont été obtenus, ni que l’usage est licite. Une restriction annoncée pour un modèle s’ajoute à cette charte ; elle ne permet jamais un usage interdit par celle-ci.
Avant d’importer : vérifier vos droits
Vous êtes responsable du choix et de la licéité des éléments que vous nous transmettez. Vérifiez que vos droits couvrent le traitement par le service et ses prestataires, ainsi que l’usage envisagé du résultat. La disponibilité d’une image, d’un extrait vidéo ou d’un enregistrement sur Internet ne vaut pas autorisation de réutilisation.
- Droits d’auteur et droits voisins : photographies, illustrations, musique, paroles, films, interprétations et autres œuvres, sous réserve des exceptions légales applicables.
- Marques, dessins, modèles et produits : vérifiez les licences et évitez toute confusion sur une origine, une affiliation ou une recommandation.
- Données de clients ou de tiers : informez les personnes concernées et disposez d’une base légale appropriée. Si un accord de sous-traitance est nécessaire, il doit être établi avant le traitement.
- Confidentialité : ne transmettez pas de secrets d’affaires, de mots de passe, de données de santé ou d’autres données sensibles dans un outil qui n’a pas été expressément convenu et adapté à ce traitement.
Visages, voix et personnes identifiables
Le parcours de personnages privés prévoit une autorisation personnelle de trois mois, renouvelable par une nouvelle invitation et retirable depuis le lien de la personne. Il ne remplace pas les autorisations adaptées à une diffusion publique ou publicitaire. La vérification du fournisseur et l’activation du modèle restent nécessaires avant toute génération avec ce parcours. Ne tentez pas de contourner ces étapes avec une autre URL ou un autre compte.
Avant de reproduire, transformer ou imiter une personne identifiable, assurez-vous de disposer des autorisations requises par la loi pour son image, sa voix et ses données. Elles doivent couvrir la transformation par IA, le contexte, les supports et la diffusion envisagés. Conservez les justificatifs adaptés. La qualité de personnalité publique ne supprime pas automatiquement ces droits.
Une autorisation de prise de vue ou de publication ne vaut pas nécessairement autorisation d’imitation de voix, de modification synthétique ou d’association à un produit. En cas de doute, utilisez des personnages fictifs et des ressources dont les droits sont clairs.
Ne faites pas croire qu’une personne a prononcé des propos, réalisé des actes, recommandé une marque ou approuvé une opinion lorsqu’il s’agit d’une création synthétique trompeuse. Les représentations manifestement fictives, artistiques ou satiriques restent soumises au respect des droits des personnes et des règles de transparence applicables.
Les usages interdits
Il est interdit d’utiliser le service pour créer, transformer, faciliter ou diffuser les éléments suivants, ou pour essayer de contourner les protections qui les empêchent.
- Tout contenu d’exploitation ou de sexualisation de mineurs, y compris fictif ou généré, ainsi que toute tentative de sollicitation ou de mise en danger d’un mineur.
- Des contenus intimes ou sexualisés représentant une personne sans son consentement, du déshabillage synthétique, du chantage sexuel ou de la pornographie de vengeance.
- L’usurpation d’identité, l’escroquerie, l’hameçonnage, les faux témoignages ou avis, les faux documents ou les fausses preuves présentés comme authentiques.
- Le harcèlement, la diffamation, les menaces, la divulgation de données privées, la persécution ou les contenus discriminatoires illicites.
- L’incitation à la haine, au terrorisme ou à la violence, ou une assistance concrète destinée à commettre des actes illégaux dangereux.
- La violation de droits de propriété intellectuelle, de secrets protégés ou des règles de protection des données personnelles.
- Les campagnes de manipulation trompeuse, notamment lorsqu’un contenu synthétique est présenté comme une preuve d’un événement réel ou utilisé pour tromper sur une élection ou une information d’intérêt public.
- L’utilisation sans contrôle humain qualifié des résultats pour décider de l’accès à l’emploi, au crédit, à l’assurance, aux soins, à l’éducation ou à d’autres droits essentiels.
Avant de publier : un contrôle humain
Vous choisissez les résultats à conserver, modifier, publier ou commercialiser et vous répondez des usages que vous décidez. Examinez le résultat dans son ensemble : détails visuels, texte, marques, ressemblances, voix, musique et contexte. Corrigez les erreurs, vérifiez les affirmations et obtenez les autorisations encore nécessaires.
Un résultat peut ressembler à une œuvre existante ou à une autre génération. Son originalité, son exclusivité, sa protection par un droit d’auteur et l’absence de droits de tiers ne sont pas garanties. Une génération techniquement exploitable peut donc nécessiter des vérifications ou des droits complémentaires avant un usage professionnel.
Respectez aussi les règles propres au support de publication : publicité, information des consommateurs, plateformes, concours, campagnes commerciales ou communication électorale. Le service n’effectue pas ces vérifications à votre place.
Rendre l’origine artificielle compréhensible
Lorsque le droit applicable l’exige, indiquez clairement qu’un contenu a été généré ou manipulé par une IA, dans une forme adaptée au contexte et perceptible lors de sa première exposition. Cela concerne notamment les hypertrucages susceptibles de faire passer pour authentiques des personnes, objets, lieux, entités ou événements.
Ne supprimez pas les mentions ou les éléments de provenance pour tromper le public ou contourner une obligation de transparence. Les règles particulières et exceptions légales concernant les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives s’appliquent dans leurs conditions propres.
Ces engagements de l’utilisateur ne remplacent pas les obligations techniques de marquage, d’information ou de sécurité qui incombent à NEW GAME ou aux fournisseurs au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, lorsqu’elles leur sont applicables.
Respecter les outils et les autres comptes
- Ne contournez pas les quotas, les protections de sécurité, les restrictions de contenu ou les contrôles d’accès ; ne multipliez pas les comptes pour obtenir indûment des ressources.
- N’accédez pas aux créations d’autrui, n’utilisez pas un compte sans autorisation et ne collectez pas de données ou de contenus par extraction automatisée non autorisée.
- Ne perturbez pas le service par des requêtes abusives, des logiciels malveillants ou des tests intrusifs sans accord. Les droits impératifs en matière d’interopérabilité et de recherche autorisée restent réservés.
- Si vous constatez une faille, limitez vos manipulations au nécessaire pour la décrire et contactez hello@unspecified.ai sans divulguer les données auxquelles vous auriez pu accéder.
Signalements, mesures et recours
Vous pouvez signaler un abus à hello@unspecified.ai en indiquant le contenu ou compte concerné, les faits, vos coordonnées de réponse et les éléments utiles à l’examen de votre demande. N’ajoutez pas inutilement de données sensibles.
Selon la gravité, l’urgence et la répétition des faits, NEW GAME peut refuser une génération, limiter une fonctionnalité, retirer un contenu ou suspendre ou fermer un compte dans les conditions des CGU. Les mesures doivent être proportionnées. Sauf urgence, interdiction légale ou risque pour la sécurité, l’utilisateur reçoit les motifs et peut présenter ses observations.
Vous pouvez demander un réexamen humain à la même adresse en précisant les raisons de votre contestation. La présente charte ne prévoit aucune amende privée automatique et ne supprime aucun droit légal à restitution, remboursement ou recours. Les autorités compétentes peuvent être saisies lorsque la loi le prévoit.